Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le site www.e-cotiz.com, pour le compte d’un organisateur, ainsi que la relation entre E-Cotiz et chaque acheteur.

I. INTEGRALITE

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le prestataire, l’organisateur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

II. OBJET

2.1 E-COTIZ est un service en ligne spécialisé permettant à des personnes physiques ou morales (Entreprises, Associations, Fondations) (ci-après les « Organisateurs ») de créer et d’éditer des produits et services et de les proposer à la vente. Le nom de domaine du site internet est : « www.e-cotiz.com » (ci-après le « Site »).

2.2 E-COTIZ distribue les produits et services au nom et pour le compte d’Organisateurs. Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’acheteur de ces produits ou services (ci-après l’« Acheteur ») concernant la vente et le suivi de ces derniers.

2.3 Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

III. LA COMMANDE

3.1 L’Acheteur passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le module de paiement E-Cotiz.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. L’Acheteur déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV lors du paiement de sa commande.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01.84.20.2016 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, coût d’un appel local).

IV. SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01.84.20.2016 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, coût d’un appel local).

V. CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 La confirmation de commande sera envoyée par email suite à la validation finale du règlement de celle-ci.

VI.INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

6.1 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

6.2 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

VII. PRIX

7.1 Les prix des Produits ou Services sont fixées par l’Organisateur et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

7.2 Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros (€).

7.3 L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

7.4 Un Produits ou Service ne peut être revendu à un prix supérieur à celui imprimé en valeur faciale.

VIII. MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Les Produits ou Services sont payés par l’Acheteur dès qu’il effectue la commande via un service de paiement en ligne sécurisé mis en place par E-COTIZ, à savoir : système sécurisé de paiement en ligne e-transaction de S-MONEY du Groupe BPCE.

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

8.2. Sécurisation des paiements

La sécurité de chaque achat fait partie des principales préoccupations d’E-COTIZ. L’achat des Produits ou Services s’effectue en ligne, via un système de paiement sécurisé par carte bancaire. La sécurité de l’outil et du système de paiement en ligne est entièrement assurée par notre tiers de confiance, « S-MONEY » du Groupe BPCE. Le protocole SSL mis en place crypte systématiquement toutes les données et contrôle la validité du droit d’accès lors du paiement par carte bancaire. E-COTIZ ne dispose à aucun moment de votre numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

8.3 Validation et preuve de la commande

La commande de l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement effectué par système sécurisé. Les données enregistrées par E-COTIZ font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

IX. DELAIS DE RETRACTION, ANNULATION, REMBOURSEMENT

9.1 Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les E-Cotiz ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

9.2 Dès qu’E-COTIZ est informée par l’Organisateur de l’annulation d’un Produit ou Service, E-COTIZ informe l’Acheteur par message électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de la bonne utilisation de cette adresse.

9.3 En cas d’annulation ou de report d’un Produit ou Service, aucun frais ne sera remboursé ou dédommagé, seul le prix de l’E-Cotiz peut faire l’objet d’un remboursement sur demande de l’Acheteur. Dans l’éventualité d’un report ou d’une modification substantielle du Produit ou Service, le remboursement éventuel de l’E-Cotiz sera soumis à la décision préalable de l’Organisateur.

9.4 En cas d’annulation d’un Produit ou Service décidé par l’Organisateur, l’Acheteur pourra solliciter le remboursement par courrier postal en s’adressant à : E-COTIZ ESSEC Ventures – CNIT Paris – La Défense 2 Place de la Défense BP 230 92053 PARIS LA DEFENSE Cedex ou en envoyant un message électronique à l’adresse : service-client@e-cotiz.com.

X. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les E-Cotiz que vous avez commandé(s) et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel vous seriez inscrit.

10.2 Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant (art.34 de la loi  » Informatique et Liberté  » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : E-COTIZ ESSEC Ventures – CNIT Paris – La Défense 2 Place de la Défense BP 230 92053 PARIS LA DEFENSE Cedex

10.3 Le site Internet www.e-cotiz.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d’enregistrement suivant : 1778625 (consultable sur le site www.cnil.fr).

10.4 En acceptant les présentes conditions de vente, vous autorisez expressément la société E-COTIZ  à vous adresser ses lettres d’information et à vous informer des offres mises en place par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. Si vous refusez ou si vous souhaitez ultérieurement ne plus recevoir d’informations de la part de la société E-COTIZ, vous pouvez en faire la demande par courrier à : E-COTIZ ESSEC Ventures – CNIT Paris – La Défense 2 Place de la Défense BP 230 92053 PARIS LA DEFENSE Cedex

Vous pourrez aussi vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées chaque fois qu’une offre vous sera faite par E-COTIZ.

10.5 En validant votre commande, vous acceptez qu’E-COTIZ transmette vos données personnelles à l’Organisateur. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne E-COTIZ relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l’Organisateur. A ce titre, E-COTIZ ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données.

XI. E-COTIZ

11.1 L’émission du billet électronique (ci-après « E-Cotiz »)

Dès confirmation de l’achat, le ou les E-Cotiz sont directement téléchargeable(s) sur la page de confirmation d’achat ou sur l’email de confirmation d’achat. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur accepte les conditions d’utilisation de l’E-Cotiz.

11.2 Condition d’utilisation de l’E-Cotiz

Si l’Organisateur le demande, L’Acheteur doit se présenter auprès de l’organisateur, en possession de son Billet électronique imprimé sur papier A4 blanc, initialement vierge recto/verso. L’impression des E-Cotiz doit être de bonne qualité, le papier ne doit pas être endommagé ou souillé, et ce de quelque nature que ce soit, afin de faciliter la lecture des E-Cotiz.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire une E-Cotiz de quelque manière qu’il soit et/ou par quelque procédé que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et/ou l’utilisateur de la copie dudit Billet est passible de poursuites pénales.

11.3 Contrôle des E-Cotiz

Si l’Organisateur effectue le contrôle des E-Cotiz. Il est responsable dudit contrôle selon les conditions particulières qu’il aura communiqué dans la description de du produit ou service. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité de l’Acheteur lors du contrôle de l’E-Cotiz. Pour ce faire, tout détenteur d’une E-Cotiz doit être en possession d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.

Une E-Cotiz est uniquement valable pour un produit ou un service à la date prévue pour celui-ci et doit être conservé jusqu’à la fin de la durée déterminée par l’organisateur.

Une E-Cotiz ne peut être valable que pour un seul produit ou service. Il est strictement interdit de se présenter plusieurs fois à auprès de l’organisateur avec une unique et même E-Cotiz, seule la première personne s’étant présentée avec l’E-Cotiz et en possession de sa carte d’identité sera présumée être le porteur légitime de l’E-Cotiz

L’Organisateur est en droit de refuser l’acquisition du produit ou service s’il s’aperçoit que plusieurs impressions, duplications ou reproductions de l’E-Cotiz ont été effectuées et qu’une acquisition a déjà été accordée au porteur d’une impression ou d’une reproduction d’une E-Cotiz.

L’Organisateur n’est pas non plus tenu de vérifier l’identité de la personne en possession de l’E-Cotiz imprimée puisque la copie d’une E-Cotiz ne peut être parfaitement identifiable. Si l’acquisition d’une personne en possession d’une E-Cotiz est refusée pour une quelconque de ces raisons, il n’existe aucun droit de remboursement par E-COTIZ du prix payé pour l’achat d’une E-Cotiz.

XII. RESPONSABILITES

12.1 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, E-COTIZ est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, E-COTIZ est responsable envers l’Acheteur de la bonne transmission de l’E-Cotiz et de la bonne exécution du paiement.

12.2 Toutefois la responsabilité d’E-COTIZ se limite à la seule vente d’E-Cotiz relatifs à des Produits ou Services pour le compte d’Organisateur.

En ce sens, E-COTIZ n’est pas responsable des Produits ou Services en tant que tels. L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’organisation et/ou au déroulement de la vente de ses produits et services.

12.3 E-COTIZ ne saurait être responsable de l’inexactitude d’informations ou de conditions particulières fournis par l’Organisateur, notamment :

  • En cas d’annulation d’un Produit et/ou Service
  • En cas de report de ce Produit et/ou Service
  • En cas de modification d’un Produit et/ou Service par l’Organisateur
  • Et de tout incident qui pourrait avoir lieu en relation avec ce Produit et/ou Service
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Toute violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur, d’un autre Acheteur ou d’une tierce personne, physique ou morale, par l’Utilisateur ou l’Acheteur sur le Site de E-COTIZ, ne saurait engager la responsabilité d’E-COTIZ. En ce sens, l’Utilisateur ou l’Acheteur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si par le biais de l’utilisation du Site Internet www.e-cotiz.com, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Utilisateur ou l’Acheteur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse d’E-COTIZ.

XIV. LOI APPLICABLE

14.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

XV. REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Toute réclamation doit être adressée au « service client » d’E-COTIZ : service-client@e-cotiz.com

Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

Conditions Générales d’Utilisation

I. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.e-cotiz.com (ci-après : « CGU»), ont vocation à administrer l’utilisation du site www.e-cotiz.com édité par la société E-COTIZ SAS, la relation entre E-COTIZ  et chaque Organisateur.

II. OBJET

E-COTIZ est un service en ligne spécialisé permettant à des personnes physiques ou morales (Entreprises, Associations, Fondations) (ci-après les « Organisateurs ») de créer et d’éditer des produits et services et de les proposer à la vente. Le nom de domaine du site internet est : « www.e-cotiz.com » (ci-après le « Site »).

E-COTIZ distribue les produits et services au nom et pour le compte d’Organisateurs dans le cadre d’un « mandat d’entremise » dans les conditions prévues par l’article « Mandat d’entremise » des présentes CGU.

Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’acheteur de ces produits ou services (ci-après l’« Acheteur ») concernant la vente et le suivi de ces derniers.

III. ACCEPTATION DES CGU

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU lors de la création de son Produit ou Service.

E-COTIZ se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGV. Dès lors les modifications seront mentionnées au sein du Site. L’utilisation et l’accès à  E-COTIZ après ses modifications entraînent  l’acceptation des CGV modifiées. De même, à tout moment, E-COTIZ s’autorise à interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de toute ou partie d’informations ou de catégories d’informations toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.

L’invalidité d’une des règles des présentes CGV n’entraine pas l’invalidité des CGV. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

IV. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES FOURNIS

E-COTIZ s’engage à une obligation de moyen quant à l’accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d’une utilisation normale.

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, E-COTIZ informera l’Organisateur dans un délai de 2 jours avant l’interruption. Dans ce cadre, E-COTIZ indiquera la durée prévisible de l’interruption de services.

E-COTIZ s’engage à informer, dès qu’il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de vente en ligne et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et pour vendre ses produits ou services par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité d’E-COTIZ.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, E-COTIZ s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de E-COTIZ ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend E-COTIZ.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre ses produits ou services via le Site.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement E-COTIZ lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de E-COTIZ.

V. VENTE DES PRODUITS OU SERVICES

Les prix des produits ou services sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix du Produit ou Service se fait par l’Acheteur à E-COTIZ dans le cadre prévu par le mandat d’entremise. Le prix du Produit ou Service sera ensuite reversé sous déduction de la commission d’entremise à l’Organisateur.

La commission d’entremise sera due en toutes circonstances dès règlement du prix du Produit ou Service.

L’Organisateur choisira lui-même de se reverser les sommes perçues, sous déduction de la commission d’entremise. Ce reversement s’effectue directement par l’Organisateur via son compte E-Cotiz.

Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. E-COTIZ informera alors par courrier informatique l’Organisateur du versement le jour où l’ordre de virement aura été établi.

VI. IMPAYES

L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent-vingt (120) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

En cas de survenance d’un Impayé, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur par E-COTIZ. La Rémunération d’E-COTIZ restera due.

VII. LE MANDAT D'ENTREMISE

Par les présentes CGU, E-COTIZ est expressément mandaté pour agir au nom et pour le compte de l’Organisateur en ce qui concerne notamment la vente de Produit ou Service et la facturation de ceux-ci aux Acheteurs.

Le mandat d’entremise est le contrat passé via les présentes CGU et lors de la création d’un Produit ou Service par l’Organisateur entre l’Organisateur et E-COTIZ.

Par ce mandat, E-COTIZ s’engage à fournir les services d’hébergement et de facilitation d’entremise entre l’Organisateur et les Acheteurs. En contrepartie de ce service, E-COTIZ bénéficie d’une commission d’entremise prévue selon ses termes :

2,5 % HT du montant de la transaction bancaire avec un minimum de 1 € TTC et un maximum de 10 € TTC.

Au 1er aout 2016, la TVA applicable pour ce type de service est de 20%.

VIII. GESTION DU PRODUIT OU SERVICE

A. Création du Produit ou Service

Lors de la création d’un Produit ou Service, l’Organisateur reconnaît expressément avoir les droits liés à ce Produit ou Service L’Organisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu’il diffuse via E-COTIZ et que le Site utilise. Il garantit E-COTIZ contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par E-COTIZ, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion de la création d’un Produit ou Service, les éventuels justificatifs nécessaires à son obtention en fonction des tarifs qu’il propose.

De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction possible.

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Produit ou Service qu’il met en vente.

B. Conditions de vente particulières d’un Produit ou Service

Dans le cadre de conditions de ventes particulières d’un Produit ou Service, il pourra être convenu que celles-ci valent sur les Conditions Générales de Vente prévues par E-COTIZ, sur demande expresse et écrite de l’Organisateur.

C. Modification d’un Produit ou Service dans le cas d’une modification substantielle

d’un Produit ou Service (type, lieu, date, horaires, objet..), l’Organisateur s’engage à informer sans délais E-COTIZ qui transmettra alors l’information par courrier électronique aux Acheteurs. Charge à l’Organisateur seul d’effectuer la modification technique sur le Site.

Par ailleurs dans l’éventualité d’un report ou d’une modification substantielle du Produit ou Service par l’Organisateur, le remboursement éventuel de l’Acheteur par E-COTIZ sera soumis à la décision préalable de l’Organisateur.

D. Annulation d’un Produit ou Service et Remboursement

Dans le cas de l’annulation d’un Produit ou Service par l’Organisateur, l’Organisateur s’engage à informer sans délais E-COTIZ. Sur demande expresse et écrite de l’Acheteur, E-COTIZ s’engage à rembourser le Produit ou Service déjà réglé, hors frais d’utilisation du service E-COTIZ.

Par ailleurs, dans le cas d’annulation d’un Produit ou Service, l’Organisateur s’engage à reverser sans délai à E-COTIZ toutes les sommes perçues et versées à l’avance par E-COTIZ à l’Organisateur dans le cadre du versement préalable relatif au Produit ou Service annulé tel que prévu par les présentes CGU.

IX. RESPONSABILITE

A. Responsabilité relative au contenu

En sa qualité d’hébergeur de contenus édités sur son Site par des utilisateur du Site, E-COTIZ n’est tenu à aucune obligation de surveillance desdits contenus mis en ligne ou transmis par les Organisateurs ainsi que des site internet externes reliés au Site par des liens. Les seules obligations de E-COTIZ concerne la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Acheteurs et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance d’E-COTIZ.

En ce sens, E-COTIZ ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

Il est interdit d’utiliser les services de l’E-COTIZ pour organiser la vente de Produit ou Service illicites et interdits.

B. Responsabilité relative au Produit ou Service

La responsabilité d’E-COTIZ se limite à la seule vente Produit ou Service.

E-COTIZ n’est pas responsable du Produit ou Service en tant que tels. L’Organisateur garantit et protège E-COTIZ contre toute action en justice à l’encontre d’E-COTIZ relative à un Produit ou Service. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager E-COTIZ relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par E-COTIZ.

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à la vente de son Produit ou Service. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de la vente du Produit ou Service. E-COTIZ ne détient aucun droit relativement audites conditions. Les informations données par l’Organisateur, concernant le Produit ou Service, ne dépendent en aucun cas d’E-COTIZ.

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au Produit ou Service, d’annulation de vente ou de non-conformité aux informations de celui-ci lors du Produit ou Service ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, E-COTIZ ne peut être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée.

L’Organisateur s’engage à accepter toutes les E-Cotiz présentées par les Acheteurs ayant acheté des E-Cotiz sur le Site.

Si l’Organisateur avait accès aux données relatives aux Acheteurs, il s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants ayant achetés des E-Cotiz à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque d’E-COTIZ en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Acheteurs lors de la vente de Produit ou Service.

L’Organisateur déclare avoir conscience qu’E-COTIZ pourrait dans l’esprit de certains Acheteurs être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité d’E-COTIZ sous peine de dommages et intérêts.

X. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Organisateur.

E-COTIZ se réserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.

XI. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Toute violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur, d’un autre Acheteur ou d’une tierce personne, physique ou morale, par Utilisateur ou l’Acheteur sur le Site de E-COTIZ ne saurait engager la responsabilité d’E-COTIZ. En ce sens, l’Utilisateur ou l’Acheteur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si par le biais de l’utilisation du Site Internet www.e-cotiz.com, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Utilisateur ou l’Acheteur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse d’E-COTIZ.

XII. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande est prononcée par courrier électronique par E-COTIZ à l’Acheteur. Elle est acquise de plein droit et sans formalités au cas où l’Acheteur ne règle pas le montant de sa commande.

XIII. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au « service client » d’E-COTIZ : service-client@e-cotiz.com

Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.